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Sous-Amendement N° 5158 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la prise en compte de la stratégie nationale alimentation nutrition climat, créée en 2021 par la loi Climat et résilience et visant à une gouvernance transversale de l'objet "alimentation", afin de n'omettre ni économie, ni santé, ni environnement des priorités de l'action publique. À l’alinéa 25, après le mot :« Gouvernement »,insérer les mots :« et notamment de la ...
Sous-Amendement N° 5156 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la prise en compte des risques et vulnérabilités identifiées, pour s'assurer de les atténuer et s'y adapter dans une perspective de résilience du modèle agricole et alimentaire. I. – À l’alinéa 21, après le mot :« France »,insérer les mots :« en s’attaquant en priorité aux fragilités identifiées dans le rapport mentionné au IV ».II. – En conséquence, au ...
Sous-Amendement N° 5157 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment l'inscription de la priorité de limitation de notre dépendance aux intrants importés, dans une double perspective de souveraineté et de transition agroécologique. I. – À l’alinéa 23, insérer après le mot :« production, »,les mots :« de limiter ses dépendances aux importations d’intrants, ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot ...
Sous-Amendement N° 5154 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la protection des sols, condition sine qua non de la résilience de notre système agricole et alimentaire. I. – À l’alinéa 12, après le mot :« carbone »,insérer les mots :« la protection des sols et de la biodiversité, ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« , d’accélérer la transformation agroécologique des systèmes de ...
Sous-Amendement N° 5153 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la ...
Sous-Amendement N° 5150 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la ...
Sous-Amendement N° 5149 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la prise en compte de l'enjeu de végétalisation de l'alimentation, dans une perspective de réduction de notre dépendance aux importations de protéines végétales, de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et de protection de la biodiversité. À l’alinéa 26, substituer à la deuxième occurrence du mot :« et »,les mots :« par la promotion de régimes ...
Sous-Amendement N° 5155 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment l'anticipation des risques et des vulnérabilités liées aux crises environnementales, afin de déployer le nécessaire pour les atténuer et s'y adapter. À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :« agriculture »,insérer les mots :« et de traiter en priorités les fragilités identifiées dans le rapport mentionné au IV, ». Mme Le Feur, Mme Tiegna, M. Haury, M. ...
Sous-Amendement N° 5152 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la ...
Sous-Amendement N° 5151 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la ...
Sous-Amendement N° 4846 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Feur, M. Valence, M. Brosse, Mme Tiegna, M. Haury, M. Zulesi
Sous-Amendement N° 4914 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Feur, M. Valence, M. Brosse, Mme Tiegna, M. Haury, M. Zulesi
Sous-Amendement N° 4847 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir l'objectif d'affectation actuellement inscrit à l'article L1 du code rural (et supprimé par la réécriture proposée par cet amendement), de porter la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d'ici le 1er janvier 2030. Compléter l’alinéa 34 par les mots : « notamment en portant la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d’ici le 1er janvier 2030 ; ». Mme Le Feur, M. Valence, M. Brosse, Mme Tiegna, M. Haury, M. Zulesi, Mme Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Givernet, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Alauzet
Sous-Amendement N° 4913 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir un objectif d'affectation chiffrée de la surface agricole utile française à l'agriculture biologique, en inscrivant l'engagement prononcé par le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau le 28 février 2024 au Salon de l'agriculture dans le cadre de l'inauguration du plan Ambition bio 2027 : atteindre 18% de surface agricole utile en bio à échéance 2027. Compléter l'alinéa 33 par les mots :« et d’atteindre, au 31 décembre 2027, l’objectif d’affectation de 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique ; ». Mme Le Feur, M. Valence, M. Brosse, Mme Tiegna, M. Haury, M. Zulesi, Mme Caroit, ...
Amendement N° 3540 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”. La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’Etat au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous les ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 3537 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Sur la base des retours d’expérience des acteurs de terrain, cet amendement entend fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. A savoir, être indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à 5 ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans ...
Amendement N° 3535 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Sur la base des retours d’expérience des acteurs de terrain, cet amendement entend fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. A savoir, être indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à 5 ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° 4448 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
L'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et les organisations professionnelles agricoles visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier, à encadrer strictement l'agrainage et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse a été traduit réglementairement via un décret et un arrêté publié au JO du 30 décembre 2023. De nature législative, trois points de l’accord n’ont pas encore été traduits : 1. La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion ...
Amendement N° 3536 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 du projet de loi vise à mettre en place un diagnostic, au plus tard en 2026, pour fournir des informations utiles aux agriculteurs à différentes étapes de la vie de leur exploitation pour faciliter la transmission/installation et accélérer la transition agroécologique. Ce diagnostic comprendra un module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols. Ce module peut constituer un véritable levier pour encourager le changement vers des pratiques agricoles plus respectueuses des sols. 33 Cependant, pour accroître la pertinence de cette évaluation de la qualité et de la santé des sols, cet amendement vise à garantir dans la loi que cette évaluation prenne en ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4419 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques).Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent, comme les alignements intraparcellaires. L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes. La définition d’une haie ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 3538 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition communément admise de la souveraineté alimentaire et établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018 ; nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Elle est même contradictoire avec certains objectifs des politiques publiques agricoles poursuivis par ailleurs. Pour que le cap reste clair et dans un souci d’efficacité, cet amendement vise à ...
Amendement N° 4250 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le pastoralisme n’est pas seulement une composante essentielle de l’agriculture, il est surtout un modèle agricole spécifique, regroupant au sein de la communauté pastorale une multitude d’éleveurs, allant du berger sans terre au berger propriétaire de ses propres terres, et incluant différents. Concrètement, le pastoralisme regroupe 60 000 exploitations, représente 18% de l’élevage en France, et s’étend sur une surface d’exploitation de 5,4 millions d’hectares, dont 2,2 millions constitués d’estives, d’alpages et de parcours de montagne. Les produits issus du pastoralisme, souvent commercialisés en circuits-courts, sont d’ailleurs valorisés dans notre ...
Amendement N° 3541 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique : - 73% expriment le besoin d'avoir plus de contenus ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 3539 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”. La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’Etat au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous les ...
Amendement N° 3534 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L’article 1er définit les objectifs majeurs des politiques agricoles et alimentaires, et notamment de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cet amendement vise à ajouter parmi les mesures prioritaires en matière d'installation, citées dans l’article 1er, le fait d’encourager les installations en agroécologie, dont agriculture biologique, ainsi que la diversification des productions agricoles. Par ailleurs, cet amendement vise également à modifier une des mesures citées dans l’article pour ajouter le fait qu’il faille garantir la fourniture d’informations aux agriculteurs sur les potentialités de diversification des productions agricoles de ...
Amendement N° 3533 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique : - 73% expriment le besoin d'avoir plus de contenus ...
Amendement N° 2482 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu des auditions menées par la rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire saisie pour avis sur le projet de loi, vise à développer la médiation entre les parties afin de favoriser le règlement précoce et à l'amiable des litiges portés devant le juge des référés. L'objectif est de favoriser l'apaisement des débats et le dialogue entre les parties dans le cadre des procédures contentieuses déjà engagées devant le juge. Le dispositif proposé prévoit que le juge des référés peut organiser, pour les litiges concernés par le présent article et avec l'accord des deux parties, une médiation dans les conditions ...
Amendement N° 1372 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Passé un certain stade, la mutualisation du matériel et l'économie de ressources qui en découle doit représenter un service à la collectivité qu'il convient de récompenser. La question de la ressource mobilisée par les machines très évoluées techniquement n’est pas négligeable. Si demain, des tensions apparaissent sur les chaines d’approvisionnement de matières permettant la fabrication de ces équipements, c’est la souveraineté agricole de la France qui peut être menacée. Il convient de réduire cette dépendance aux imports technologiques en récompensant ceux qui y recours le moins possible en mutualisant les matériels et outils et en faisant entrer dans le champ ...
Amendement N° 1404 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique : 5 - 73% expriment le besoin d'avoir plus de contenus ...
Amendement N° 1377 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Sur la base des retours d’expérience des acteurs de terrain, cet amendement entend fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. A savoir, être indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à 5 ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans ...
Amendement N° 1411 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une ...
Amendement N° 1365 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L’Etat doit s’engager à former les nouvelles générations à des pratiques de sobriété dans l’usage de la ressource. Cette notion est cardinale pour permettre la réussite de la transition écologique du secteur. Elle doit donc être pleinement intégrée aux objectifs que les pouvoirs publics se fixent pour assurer une formation complète et de qualité aux aspirants agriculteurs. À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot :« climatique »,insérer les mots :« à la sobriété dans l’usage des ressources ». Mme Tiegna
Amendement N° 1402 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L’article 1er définit les objectifs majeurs des politiques agricoles et alimentaires, et notamment de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cet amendement vise à ajouter parmi les mesures prioritaires en matière d'installation, citées dans l’article 1er, le fait d’encourager les installations en agroécologie, dont agriculture biologique, ainsi que la diversification des productions agricoles. Par ailleurs, cet amendement vise également à modifier une des mesures citées dans l’article pour ajouter le fait qu’il faille garantir la fourniture d’informations aux agriculteurs sur les potentialités de diversification des productions agricoles de ...
Amendement N° 1410 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une ...
Amendement N° 1408 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit être destinataire de ces informations. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Mme Tiegna
Sous-Amendement N° CE3536 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Cet amendement a pour but de supprimer les entreprises d'assurance de la liste des personnes pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne. Supprimer le seizième alinéa. M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Petel, M. Perrot, M. Rousset, Mme Tiegna
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE2410 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Rousset, Mme Tiegna
Amendement N° CE1821 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Les Collectivités développant un Projet Alimentaire Territorial (PAT) doivent être associées à la politique foncière afin de faciliter la mise en œuvre de leur projet. I. – L’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété un alinéa ainsi rédigé :« Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consultés pour avis sur les demandes d’autorisation d’exploiter et les cessions opérées par les sociétés d’aménagement et d’établissement rural. »II. – Au premier ...
Amendement N° CE2936 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Chaque hectare de terres agricoles supprimé par l’artificialisation est une perte de potentiel nourricier, écosystémique mais aussi d’autonomie alimentaire de la France. La compensation agricole collective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perte d’espace et de production agricoles, en demandant une nouvelle création de valeur aux porteurs de projets détruisant ces terres. Cela passe par le soutien financier à des projets d’intérêts collectifs visant à accroitre le potentiel de production là où il a été détruit. De multiples possibilités sont offertes : transformation de friches en terres cultivées, soutien aux filières de commercialisation locales, ...
Amendement N° CE1860 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
L'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et les organisations professionnelles agricoles visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier, à encadrer strictement l'agrainage et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse a été traduit réglementairement via un décret et un arrêté publié au JO du 30 décembre 2023. De nature législative, trois points de l’accord n’ont pas encore été traduits : 1. La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion ...
Amendement N° CE1854 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Cet amendement propose un dispositif d’aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite faisant face à des difficultés économiques (y compris l’impossibilité d'adaptation à la ...
